Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 5 avril 2016 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Motion de rejet préalable
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Elle est décidée par le Parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat.
