Intervention de Jean-Jacques Urvoas

En l’espèce, les deux chambres ont constaté qu’elles avaient un accord sur un texte. Ce n’est pas le texte du Gouvernement ! Il en a déposé un que la commission des lois de l’Assemblée nationale puis l’Assemblée elle-même ont modifié. Au final, ce texte n’est pas celui du Gouvernement, ni celui de la commission des lois, ni même celui de l’Assemblée nationale, pas plus que celui du Sénat : c’est un point commun entre ces différents textes.

Mais il y a un constat : celui d’un élément de rassemblement. Cela nous amène à penser que le vote des deux chambres était la traduction d’une conviction, à savoir qu’il était utile de faire maintenant ce pas supplémentaire, de supprimer le lien qui existe entre les nominations et le choix du Gouvernement, de faire que les magistrats du parquet soient nommés sur l’avis conforme du CSM.

Le constat de cette conviction, c’est la simplicité de l’évidence, monsieur le député, c’est la force de la clarté ! N’importe qui, en découvrant ce sujet, constatera qu’il y a un point qui rassemble. Ne pas aller plus loin, c’est imaginer qu’il n’y avait pas de conviction, ce que, naturellement, ici, personne ne pense.

Depuis longtemps, on parle de cette indépendance de la justice. Depuis longtemps, elle est réclamée. Elle a même été votée, comme je l’ai rappelé, par le RPR puis par la gauche, il y a trois ans. C’est maintenant que nous pouvons passer des mots aux actes. Je crois que c’est cela qui restera.