Intervention de Colette Capdevielle

…entre l’indépendance et l’impartialité. L’indépendance des juges, c’est par rapport au pouvoir judiciaire ; l’impartialité, par rapport aux parties. Vous avez mêlé ces deux notions, vous faites une erreur très importante en confondant indépendance, impartialité et désintéressement. Ce sont trois notions qui sont complètement différentes. Or, pour qu’un procès soit équitable, il doit reposer sur ce triptyque.

Toutes vos explications, politiciennes à souhait, étaient hors sujet. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si nous votons pour inscrire dans la Constitution l’indépendance de la magistrature et l’indépendance totale des magistrats du parquet. Vous n’avez donné aucun élément de fond s’y opposant.

Vous avez même reconnu que la question de l’eurocompatibilité se posait. En effet, aujourd’hui, notre droit pénal doit aussi s’inscrire dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme, et particulièrement de son article 5. C’est une difficulté qui se pose à nous, comme le garde des sceaux et le rapporteur l’ont exposé tout à l’heure.

Nous n’avons donc noté aucun véritable motif de rejet, si ce n’est relevant de la toute petite politique politicienne.