Intervention de Philippe Houillon

Monsieur le garde des sceaux, il est quand même difficile d’entendre ce que vous avez déclaré pour vous opposer à la motion. Vous venez de nous dire qu’il existe un accord, que vous nous demandez de constater, en toute simplicité. Mais s’il y avait un accord et si ce n’était pas, pour reprendre l’expression de Mme Capdevielle, de la toute petite politique politicienne, pourquoi avez-vous donc attendu deux ans et demi pour ressortir ce texte ?