Intervention de Philippe Houillon

Voilà l’explication ! Si c’était aussi important que vous nous le dites aujourd’hui, vous n’auriez pas attendu deux ans et demi. Toute autre considération est précisément de l’explication politicienne.

Par ailleurs, s’agissant de l’indépendance du parquet, j’ai entendu dans les propos de présentation, aussi bien ceux du président de la commission des lois que du garde des sceaux, que l’on chevauchait allègrement du juge du siège au magistrat du parquet. Je vous renvoie aux arrêts Medvedyev et Moulin de 2008 et 2010. La Cour européenne des droits de l’homme y énonce que, pour être membre de l’autorité judiciaire et accomplir des actes judiciaires, il faut être indépendant à l’égard de l’exécutif et des parties.

Même si le parquet était totalement indépendant de l’exécutif, ce que le présent texte ne consacre d’ailleurs pas, il ne serait pas – parce qu’il est l’avocat de la République et qu’il porte l’accusation – indépendant à l’égard des parties. En tout état de cause, il ne pourrait pas remplir les conditions posées par la Cour. C’est la raison pour laquelle Guillaume Larrivé a bien raison de vous dire que le sujet est beaucoup plus compliqué et plus vaste que cela et que le travail n’a pas été accompli. Nous voterons donc cette motion.