Intervention de Michel Zumkeller

En premier lieu, je tiens à vous rappeler la position initiale du groupe UDI. Nous ne contestions pas la nécessité d’une réforme du CSM, mais force est de constater que le projet de loi initial comportait un grand nombre de défauts.

Volonté forte et affirmée du Président de la République, le projet gouvernemental introduisait au sein du CSM un déséquilibre prenant véritablement le contre-pied de la formule retenue en 2008. Il privilégiait une logique autogestionnaire. Nous avions alors obtenu la composition paritaire du CSM – huit magistrats et huit personnalités qualifiées. C’était un moindre mal mais qui ne permettait pas d’éviter les deux écueils que sont le corporatisme et la politisation.

Nous avions également eu gain de cause sur la modification du mode de désignation des membres extérieurs dans le but de renforcer leur légitimité, et sur la parité hommes-femmes parmi les personnalités qualifiées.

En revanche, nous n’avions pas été entendus s’agissant de notre quatrième revendication, à savoir l’incompatibilité entre la fonction de magistrat membre du CSM et toute autre activité professionnelle. C’était pourtant une condition sine qua non de la mise en place d’une autorité véritablement indépendante. Un organe de nomination et de discipline des magistrats, qui, en tant que tel, gère leur avancement et leur carrière, ne peut être composé de magistrats eux-mêmes en cours de carrière.

Considérant que cette réforme n’était pas à la hauteur des enjeux auxquels la justice doit aujourd’hui faire face, le groupe UDI avait estimé qu’il n’était pas nécessaire de réunir le Congrès, procédure dont on connaît la lourdeur et le coût élevé, pour consulter la représentation nationale sur le seul ajout d’un magistrat au sein du CSM.

Les avancées acquises, notamment grâce au groupe UDI lors de la première lecture à l’Assemblée, ainsi que les autres aspects de la réforme ont été supprimés par le Sénat.

Le texte désormais soumis à notre assemblée ne comporte plus que quelques dispositions. Il précise que le CSM concourt à la garantie de l’indépendance de la justice, prévoit que les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du CSM compétente à leur égard, et enfin, il instaure la formation du CSM comme conseil de discipline des magistrats du parquet.

Le Sénat a donc non seulement restreint le champ de la réforme du CSM au seul sujet de ses compétences, mais il en a également limité la portée en renonçant à lui conférer un pouvoir d’autosaisine s’agissant des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.

L’avis conforme pour la nomination des procureurs est bien évidemment une avancée, mais elle était déjà une pratique des précédents gardes des sceaux. Entreprendre une révision constitutionnelle pour institutionnaliser une pratique est très discutable.

Plutôt que d’entreprendre cette modification à la marge, on pourrait justifier la réunion du Congrès par la nécessité de repenser le fonctionnement du CSM, et de la justice dans son ensemble, en prenant en compte tous les acteurs de notre système judiciaire et l’ensemble des problématiques qui l’entourent de manière à améliorer réellement et durablement son fonctionnement et à préserver son indépendance. Le groupe UDI s’abstiendra donc de voter ce projet de loi en deuxième lecture.