Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 5 avril 2016 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Discussion des articles
Sandrine Mazetier, présidente :J’appelle maintenant les articles du projet de loi constitutionnelle sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
