Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 avril 2016 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Après l'article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La situation est un peu particulière, dans la mesure où cet amendement a été voté contre mon avis.
