Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Tout d’abord, si vous avez raison, cher collègue, de citer la belle constitution tunisienne, je me permets néanmoins de vous rappeler que le droit français distingue défendre et représenter. Un avocat qui représente n’assiste pas forcément et peut inversement défendre sans représenter. Tel est le droit. En outre, c’est le principe du droit à l’assistance et à la défense qu’il convient de mentionner et non l’avocat, car l’avocat n’est pas seul à défendre ; c’est aussi le cas d’un syndicaliste en conseil de prud’hommes, parmi mille autres circonstances. L’avocat n’est pas le seul à incarner le droit à la défense.

Deuxièmement, s’il est exact d’affirmer que magistrats et parlementaires ont un statut qui leur est conféré par la Constitution, celui-ci ne s’étend pas à ce qu’ils font. Ce n’est pas ce que fait le magistrat ou le parlementaire qui est reconnu par la Constitution mais ce qu’ils sont, respectivement garants de l’indépendance de la chose jugée et élus de la nation. Par conséquent, les arguments opposés à l’amendement ne sont pas appropriés.