Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le droit fondamental considère que l’on doit pouvoir être défendu. Le Conseil constitutionnel a reconnu voici très longtemps que la défense est un droit constitutionnel, d’ailleurs réaffirmé lors de l’introduction de l’avocat dans la garde à vue. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’être assisté est l’un des signes de validité de l’exercice des libertés individuelles. Il n’est donc pas nécessaire de constitutionnaliser ce dispositif.