Intervention de Philip Cordery

En réponse à Marc Laffineur, précisons qu'il ne s'agit pas de permettre l'accumulation des droits à l'étranger, mais l'utilisation des droits acquis quand on part à l'étranger et de s'assurer que les droits acquis ne disparaissent pas avec la mobilité. L'objectif est de favoriser la mobilité européenne. Concernant le point particulier de la retraite, il s'agit de s'assurer que les autres États reconnaissent les trimestres validés dans le cadre du CPA au titre du C3P comme des trimestres effectifs. Il ne s'agit pas d'acquérir des droits à l'étranger mais de maintenir des droits acquis en cas de départ dans un autre pays.

En réponse à Sandrine Doucet, l'objectif à terme devrait être d'avoir un règlement de coordination européen des droits à la formation. Des dispositifs de formation existent aujourd'hui dans quasiment tous les pays de l'Union européenne mais ne sont pas coordonnés ; or, le droit à la formation est aussi important aujourd'hui que le droit au chômage. Il faut réfléchir à un règlement européen qui faciliterait le passage d'un pays à un autre tout en gardant ses droits acquis à la formation. Ceci étant un projet de moyen ou long terme, il faut en attendant permettre aux salariés français de maintenir leurs droits, ce qui est l'objet de la proposition de conclusions.

En réponse à Danielle Auroi, il est évident qu'il faut trouver un équilibre entre la souplesse et la sécurisation des parcours professionnels. C'est tout l'objet de cette loi. Il y a bien deux façons de réformer le marché du travail, et on distingue en Europe deux groupes de pays : ceux qui ont privilégié la flexibilité et libéralisé à outrance, comme au Royaume-Uni et en Espagne, et ceux qui, face à un chômage qui ne cesse de croître dans une situation où l'emploi à vie n'existe plus, où les parcours professionnels sont mouvants avec des périodes sans emploi, ont cherché à ce que la période entre deux emplois soit la plus sécurisée possible. Certes le Danemark et la Suède sont de plus petits pays que le nôtre, mais ils sont parvenus à mettre en place cette flexisécurité et à être moins impactés par les crises. Ce qu'est en train de faire l'Italie actuellement relève de la même logique. Il faut effectivement trouver, au niveau de notre pays et au niveau européen, un équilibre entre souplesse et, en même temps, une beaucoup plus grande sécurisation. C'est l'enjeu du modèle européen que nous allons développer dans les années à venir.

Puis, la commission des Affaires européennes a approuvé les conclusions suivantes :

« La Commission des affaires européennes,