Intervention de Michel Sapin

Vous l’avez dit, monsieur le député : quand on veut lutter avec efficacité contre la fraude, en particulier la fraude fiscale, il faut s’attaquer au niveau international et mettre en place des coopérations utiles et efficaces permettant aux administrations fiscales d’échanger les informations qui, dans chacun des pays, permettent ensuite de poursuivre les fraudeurs. C’est ce que nous faisons, et nous avons pas mal avancé.

Il reste néanmoins un pays, le Panama, qui résiste à cette transparence et qui maintient des systèmes opaques. C’est pourquoi le Président de la République, le Premier ministre et moi-même avons décidé d’inscrire de nouveau ce pays sur la liste dont la précédente majorité l’avait retiré.

Il faut également être efficace au niveau national. Vous avez eu raison de souligner les progrès importants accomplis par la France grâce à la législation que vous avez votée et au bon fonctionnement de l’administration fiscale. Vous avez cité les chiffres du service dit « STDR » – service de traitement des déclarations rectificatives –, qui assure la régularisation de situations anormales moyennant le paiement de l’ensemble des impôts dus et des pénalités entraînées par le non-paiement antérieur. Les sommes sont considérables. Concernant le Panama, ce sont plus de 700 dossiers étant passés par ce pays qui ont été régularisés, et plus de 1,2 milliard d’euros d’impôt et d’amendes qui sont revenus dans le budget de l’État.

Il faut continuer, il faut aller plus loin, notamment en matière de coopération internationale. Les décisions ont été prises. Il faut les appliquer intégralement. L’échange automatique d’informations entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Nous serons là pour vérifier…