Intervention de Harlem Désir

Monsieur le député, permettez-moi d’abord d’excuser l’absence de M. Bernard Cazeneuve. Je vais répondre à votre question très importante sur la situation des Français établis hors de France au regard de la réglementation relative aux permis de conduire.

La directive de 2008 et la convention de Vienne prévoient que les permis de conduire ne puissent être délivrés par un État qu’aux usagers qui résident dans cet État ; juridiquement, il n’est pas possible qu’un dispositif réglementaire s’affranchisse de ce cadre.

Tout en étant conforme à ce cadre juridique, le décret du 22 mars 2016 relatif au permis de conduire apporte cependant des aménagements. Il vise ainsi à apporter des solutions pratiques à nos concitoyens expatriés qui, sans être résidents permanents à l’étranger, souhaitent renouveler leur permis de conduire, notamment au moment de leur installation et avant un échange contre le permis local.

Ce décret s’appliquerait plus particulièrement à deux situations : premièrement, aux usagers en cours d’installation dans un pays hors de l’Union européenne et qui viendraient à perdre ou à se faire voler leur titre avant d’avoir pu l’échanger contre le permis local ; deuxièmement, aux usagers qui, par leur statut particulier – c’est le cas des étudiants –, sont établis à l’étranger mais ne sont pas considérés comme résidents et peuvent donc conduire avec le permis français plutôt qu’avec un permis local.

Les Français résidant à l’étranger depuis plusieurs années et conduisant par conséquent avec un permis local ne sont pas concernés par cette réglementation.

Enfin, pour mémoire, ce décret entrera en vigueur au début de l’été prochain, à compter du 1er juillet 2016, mais le Gouvernement est évidemment à votre disposition pour tenter de régler les cas qui ne le seraient pas par la nouvelle réglementation.