Intervention de Guy-Michel Chauveau

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réintégration par la France de la structure du commandement intégré de l’OTAN, en 2009, conduit naturellement à se poser la question de la ratification du protocole de Paris du 28 août 1952 sur le statut des quartiers militaires internationaux créés en vertu du traité de Washington du 4 avril 1949 créant l’Alliance atlantique. Ce protocole a été pour la première fois ratifié par la France le 20 janvier 1955, alors que notre pays, membre fondateur de l’Alliance, accueillait non seulement le siège de l’OTAN, mais aussi le grand quartier général des puissances alliées en Europe – dit SHAPE, pour Supreme Headquarters Allied Powers in Europe – à Rocquencourt. Le SHAPE a alors été déplacé à Mons, en Belgique, où il est toujours. À l’Assemblée nationale, le rapporteur en était le général Pierre Billotte.

Ce protocole a été dénoncé en 1966, lorsque la France a décidé, dans les circonstances historiques que nous connaissons, de quitter la structure du commandement intégré. Cinquante ans après, la démarche inverse s’impose. D’une part, la pertinence de la réintégration opérée à partir de 2009 a été confirmée dès novembre 2012 par le rapport rendu au Président de la République par M. Hubert Védrine, ancien ministre des affaires étrangères, sur les conséquences du retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, sur l’avenir de la relation transatlantique et les perspectives de l’Europe de la défense – vous connaissez les conclusions de ce rapport.

Ce protocole est un texte uniquement technique, de conséquence. Ses dispositions sont semblables à celles de n’importe quel accord de siège d’une organisation internationale ; elles ne soulèvent pas de difficulté. Il définit le cadre juridique, fiscal et douanier du stationnement des quartiers généraux interalliés, et accorde une couverture juridique administrative, douanière et fiscale à leurs personnels militaires et civils, ainsi qu’à leurs ayants droit.

Il complète et précise la convention de Londres du 19 juin 1951 entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, dite SOFA OTAN, sur le statut des forces armées d’un pays membre de l’Alliance lorsqu’elles sont déployées sur le territoire d’un autre État membre. Cette convention n’a d’ailleurs jamais été dénoncée par la France.

Le protocole de Paris n’implique aucune inflexion ni aucun infléchissement de notre position au sein de l’OTAN. Aussi, il faut se garder de donner à l’accession à ce protocole une portée qu’elle n’a pas, puisque ce texte ne remet en cause aucune des conditions posées à la réintégration en 2009. Il n’implique aucun infléchissement de notre position au sein de l’OTAN : la France continuera d’y faire entendre sa voix, celle d’un allié loyal, solidaire, mais indépendant.

En outre, ce protocole n’amoindrit en aucun cas nos ambitions pour l’Europe de la défense. Il ne porte pas non plus atteinte à l’autonomie et à l’indépendance de la politique de défense de la France, non plus qu’à sa souveraineté.

L’accession au protocole de Paris ouvre à l’opposé la perspective d’une valorisation sur notre territoire des quartiers généraux et des structures militaires français. Cela n’interviendra pas de façon automatique et directe. Une décision spécifique est en effet nécessaire, conformément à l’article 14, qui prévoit que le Conseil de l’Atlantique Nord peut décider d’appliquer tout ou partie du protocole à un quartier général militaire international. À l’avenir, si la France le demandait, certaines structures situées en France pourraient si nécessaire faire l’objet d’une décision dite d’activation par le Conseil de l’Atlantique Nord, à l’unanimité.

En l’état, pourraient être concernés le quartier général du Corps de réaction rapide de France, situé à Lille ; le quartier général du Corps de réaction rapide européen, situé à Strasbourg ; le quartier général de la force aéromaritime française de réaction rapide, situé à Toulon ; le centre d’excellence qu’est le centre d’analyse et de simulation pour la préparation aux opérations aériennes, localisé à Lyon-Mont Verdun.

Actuellement, selon les chiffres communiqués, 1 485 militaires issus de pays de l’OTAN sont affectés en France. Parmi eux, 240 seraient susceptibles de bénéficier du protocole de Paris.

Ainsi, à quelques mois du prochain sommet de l’OTAN, qui aura lieu les 8 et 9 juillet 2016 à Varsovie, la France, qui est l’un des très rares membres de l’Alliance à avoir une capacité militaire opérationnelle de premier plan, ne peut que gagner à conforter son influence au sein de l’Alliance, en montrant qu’elle est prête, si nécessaire, à développer ses quartiers généraux, en accueillant sur son sol des personnels des armées alliées dans les mêmes conditions que les autres États membres.

En outre, il faut toujours le rappeler, l’Alliance atlantique est une alliance défensive fondée sur le principe de l’assistance mutuelle en cas d’attaque armée contre un de ses membres, comme le prévoit l’article 5 du traité de 1949.

C’est dans cette perspective que la commission des affaires étrangères, de même, il me semble, que la commission de la défense, s’est prononcée pour l’adoption, sans réserve, du présent projet de loi.