Intervention de Chantal Guittet

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi permettant l’accession de la France au protocole de Paris sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du traité de l’Atlantique Nord. Contrairement aux propos que nous venons d’entendre, l’accord ne porte pas sur l’intégration ou non de notre pays à l’OTAN : ce fut l’objet du débat en 2009.

L’accord porte exclusivement sur le statut des quartiers généraux. Vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, c’est un texte international à caractère technique, qui découle de l’appartenance de notre pays à une organisation intergouvernementale, l’Alliance atlantique.

Le protocole de Paris ne traite pas du positionnement de la France au sein de l’OTAN. Il s’agit d’un texte tirant les conséquences pratiques de la réintégration de notre pays au commandement intégré de l’OTAN, décision prise en 2009 par le président Sarkozy et son gouvernement.

En réintégrant la structure intégrée de l’Alliance, la France a naturellement recommencé à accueillir au sein de ses états-majors des personnels de l’OTAN. Le problème est qu’ils ne bénéficient pas d’un statut.

En 2014, la France, en cohérence avec sa décision de réintégrer l’OTAN, a engagé en une négociation visant à être réadmise au sein du protocole de Paris. Le 21 janvier 2015, le Conseil du traité de l’Atlantique Nord a approuvé sa demande à l’unanimité. Ce protocole est donc la traduction juridique et administrative de la participation de la France à la structure du commandement intégré de l’OTAN. Ce protocole avait été signé le 28 août 1952 afin de doter les militaires des États parties au traité d’un statut international lorsqu’ils étaient détachés sur le territoire d’un autre État. Ce protocole complétait une convention entre États parties au traité signée, elle, en 1951, et dite SOFA OTAN. En abandonnant en 1966, sur la décision du général de Gaulle, la structure du commandement intégré, la France a ipso facto suspendu sa participation, devenue sans objet, au protocole de Paris sur les quartiers généraux de l’organisation.

Maintenant que notre pays a réintégré la structure de commandement intégré, il convenait d’en assumer toutes les conséquences en réactualisant la participation de notre pays au protocole de Paris.

Sans revenir sur l’appareil du traité, qui a été excellemment présenté par notre collègue rapporteur de la commission des affaires étrangères, Guy-Michel Chauveau, et notre collègue rapporteure pour avis de la commission de la défense, Nathalie Nieson, je voudrais tout de même rappeler les éléments les plus significatifs.

Le protocole de Paris, dans son article 1er, détermine les statuts des militaires relevant de quartiers généraux suprêmes de l’OTAN ou assimilés, sur l’initiative de l’un de ses États membres. Il vise à réguler la présence de militaires d’un pays partie à l’Alliance atlantique se trouvant en service sur le territoire d’une autre partie.

La France n’est pas concernée par les deux quartiers généraux suprêmes, situés l’un en Belgique, l’autre aux États-Unis. Mais la France, comme tout autre État membre, a la faculté, conformément à l’article 14 du protocole, de demander que l’une de ses structures militaires soit considérée comme relevant de cet article 1er. Vous avez cité plusieurs de nos quartiers généraux nationaux susceptibles d’entrer dans ce cadre : celui de Lille, celui de Strasbourg, celui de Toulon et celui de Lyon. Ces différentes structures sont certifiées OTAN et accueillent déjà des militaires originaires des pays parties au traité de l’Atlantique Nord.

À cet effet, le protocole règle diverses dispositions organisant la présence de militaires dans un pays membre dont ils ne sont pas ressortissants. Ces dispositions concernent les juridictions pénales et disciplinaires des personnels déplacés conférées à l’État de résidence, le règlement d’éventuels dommages subis ou causés par ces personnels et la fiscalité applicable à ces personnels.

Le protocole traite par ailleurs du statut de ces quartiers généraux, dotés de capacités juridiques pour contracter, acquérir, ester en justice, ainsi que du caractère inviolable de leurs archives. C’est l’objet de l’article 10.

Tel est donc le contenu de l’accord que nous examinons aujourd’hui. Il permet d’harmoniser le statut des personnels évoluant au sein des structures de l’Alliance et assure une cohérence juridique d’ensemble à l’échelle des États membres. Le groupe socialiste, républicain et citoyen, comme il l’a fait en commission des affaires étrangères, en propose l’adoption.

Pour terminer, madame la secrétaire d’État, et à titre personnel, je souhaiterais vous signaler mon attente, qui est je pense aussi celle d’autres collègues, d’un échange avec le Gouvernement, sur les perspectives offertes à notre pays par sa participation aujourd’hui pleine et entière au traité de l’Atlantique Nord.