Intervention de Francis Hillmeyer

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, le retrait de la France de la structure de commandement intégré de l’Organisation de l’Atlantique nord en 1966 n’avait jamais été suivi du retrait total de la France de l’OTAN. Toutefois, ce retrait avait conduit la France à dénoncer le protocole de Paris, qu’elle avait ratifié en janvier 1955. Ce protocole avait pour objet de clarifier le statut juridique des quartiers généraux militaires interalliés situés sur le territoire français, d’assurer une couverture juridique aux personnels militaires et civils et de préciser les garanties et privilèges dont ceux-ci bénéficient. Il est donc logique que le retour en 2009 de la France dans la structure de commandement intégrée de l’OTAN entraîne l’accession, à nouveau, de la France au protocole de Paris.

En effet, à ce jour, les Français en poste dans les quartiers généraux de l’OTAN bénéficient de l’application de ce protocole, qui a été ratifié par tous les pays membres. Cependant, depuis 2009, la France accueille à nouveau des personnels de l’OTAN dans ses quartiers généraux militaires, sans que ceux-ci ne bénéficient d’une totale sécurité juridique, puisque leur accueil ne se fait que sur la base d’arrangements techniques, sans réelle harmonisation.

Le projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole de Paris a donc pour objet de combler le vide juridique né de cette situation, au travers de dispositions similaires à celles qui régissent le fonctionnement des organisations internationales. Il facilitera la vie quotidienne d’une partie significative des 1 485 personnels militaires et civils envoyés par les autres pays de l’Alliance dans les quartiers généraux situés en France, ainsi que celle des personnes à leur charge. Le travail des personnels de l’OTAN appelés à venir sur le territoire français en dehors des exercices s’en trouvera lui aussi simplifié.

Un tel processus est nécessaire ; il constitue une dernière mise au point, qui permettra de clarifier et d’encadrer le statut de ces quartiers généraux et de combler une lacune qui ne l’avait pas été depuis 2009. C’est pourquoi les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiendront le présent projet de loi.

Au-delà de cette mesure principalement administrative et technique, comme l’a rappelé le Sénat, l’adoption de ce texte permettra de renforcer l’attractivité de la France et au-delà, son influence au sein de l’OTAN.

Si cet objectif s’inscrit naturellement dans la dynamique engagée en 2009 avec le retour de la France dans le commandement intégré, nous appelons le Gouvernement à lancer une réflexion globale sur le rôle de l’OTAN en Europe et à continuer à oeuvrer pour la mise en place d’une véritable Europe de la défense. En effet, comme le souligne le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, notre stratégie de défense et de sécurité nationale « ne se conçoit pas en dehors du cadre de l’Alliance atlantique et de [notre] engagement dans l’Union européenne ».

Or l’Europe de la défense demeure un voeu pieu et est aujourd’hui encore au stade embryonnaire. Cette carence conduit nombre de nos alliés européens à considérer que leur défense repose avant tout sur l’OTAN, et non sur l’Europe.