Intervention de Clotilde Valter

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi de Dominique Baert et Dominique Lefebvre qui vous est soumise aujourd’hui vise à moderniser et à réformer le système français de répression des abus de marché. Comme l’a indiqué votre rapporteur, elle a pour objectif de contribuer à la modernisation de la vie économique entreprise par le Gouvernement. Votre assemblée aura l’occasion d’y revenir prochainement à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, présenté par Michel Sapin lors du conseil des ministres du 30 mars dernier.

Il s’agit d’adapter la répression des abus de marché au développement des marchés financiers, d’abord pour mettre la France en conformité avec le paquet européen relatif aux abus de marché, ensuite pour éviter que de nouvelles pratiques frauduleuses n’échappent au pouvoir de sanction de l’AMF ou du juge pénal.

La proposition de loi qui vous est soumise ne se contente pas de procéder à une telle adaptation : elle veut apporter une réponse pragmatique, opérationnelle et efficace à une faiblesse juridique majeure de notre système de répression.

Jusqu’à une date récente, une personne commettant un abus de marché pouvait être poursuivie puis sanctionnée à la fois par l’Autorité des marchés financiers et par le juge pénal. Mais, en mars 2015, le Conseil constitutionnel a sanctionné cette disposition et demandé au Gouvernement et au Parlement de mettre en place, avant le 1er septembre 2016, une solution permettant d’éviter qu’une même personne soit poursuivie deux fois pour les mêmes faits, par l’AMF et par le juge pénal.

C’est cette solution que vous a présentée M. Dominique Baert. Je voudrais, quant à moi, évoquer brièvement deux mérites importants de cette proposition de loi pour notre droit et son fonctionnement.

Tout d’abord, elle préserve le bon fonctionnement de la phase de détection des abus de marché. En effet, dans la très grande majorité des cas, c’est l’AMF qui détecte les opérations d’initiés ou les manipulations de cours grâce à la surveillance continue des marchés à laquelle elle procède en s’appuyant sur des outils très sophistiqués et opérationnels. Le parquet peut également découvrir certains faits. Chaque institution apporte ainsi sa contribution et mène ensuite sa propre enquête. Ce point est très important, car l’AMF et le parquet disposent de logiques et de moyens d’enquêtes distincts.

Ainsi les 80 % des enquêtes de l’AMF qui revêtent une dimension internationale reposent sur des accords de coopération avec ses homologues étrangers. Il faut préserver cette contribution. De la même façon, les enquêtes du parquet national financier présentent des spécificités. Une coordination entre l’AMF et le parquet est évidemment la bienvenue, mais elle doit se faire naturellement, sans formalisme particulier qui en obérerait l’efficacité.

Avec la proposition de loi qui vous est proposée, nous continuerons à réprimer de manière efficace et adaptée les abus de marché. Pour atteindre cet objectif majeur, le texte maintient la superposition des champs respectifs des délits d’abus de marché, sanctionnés sur le plan pénal, et des manquements d’abus de marché, réprimés par l’AMF. Il prévoit en outre une phase de concertation entre le parquet national financier et l’AMF.

Cette concertation permettra de déterminer, au cas par cas, quelles sont les poursuites et les sanctions les plus adaptées. Comme c’est le cas aujourd’hui, la plupart des affaires seront sans doute traitées par la voie administrative, qui permet d’infliger, de manière extrêmement rapide et opérationnelle, d’importantes sanctions pécuniaires. Ce mode de répression est particulièrement adapté aux marchés financiers, en permanence soumis à des innovations technologiques qu’il convient, lorsqu’elles sont de nature à porter atteinte à l’intégrité du marché, de sanctionner rapidement afin de bloquer leur essor et leur développement. Mais dans les cas les plus graves, une peine privative de liberté, que seul le juge pénal est à même d’infliger, peut se justifier. C’est un point important.

Le Gouvernement adhère pleinement à votre démarche, monsieur le rapporteur, et soutient ce texte efficace et opérationnel. Je remercie les députés qui ont contribué à son élaboration, en particulier le rapporteur.