Intervention de Dominique Lefebvre

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’essentiel ayant déjà été dit à propos de cette proposition de loi, mon intervention sera très rapide, mais je tiens, au nom du groupe SRC, à remercier Dominique Baert pour son investissement sur un sujet qui devait être traité de façon urgente par notre assemblée.

Sans l’adoption de cette proposition de loi, nous nous serions en effet trouvés, en septembre prochain, devant un véritable vide juridique, tant en ce qui concerne les poursuites administratives que les poursuites pénales, avec pour effet immédiat la fragilisation de notre dispositif de lutte contre la délinquance financière.

Car la réalité, sur le plan du droit, est que le Conseil constitutionnel n’a pas fait qu’interdire la dualité des sanctions – dualité, il faut le souligner, rarement appliquée et au surplus inefficace sur le plan opérationnel. Il a aussi et surtout abrogé les articles donnant base légale à ces poursuites. De vous à moi, sur un tel sujet, ce ne serait vraiment pas le moment, nos concitoyens ne le comprendraient pas.

Malgré des délais extrêmement courts, ce texte a pu être élaboré de façon constructive, avec le Gouvernement bien sûr mais aussi en étroite collaboration avec le parquet national financier et l’Autorité des marchés financiers, que le rapporteur a rencontrés.

La proposition de loi réforme ainsi le système français de répression des abus de marché en conjuguant et en articulant intelligemment deux voies répressives : une voie administrative, confiée à l’Autorité des marchés financiers et à sa commission des sanctions, et une voie répressive pénale confiée à l’autorité judiciaire.

Cette articulation permet de bénéficier des avantages des deux systèmes avec, d’une part, des sanctions administratives rapides et importantes assurant la discipline des marchés et des professionnels – l’AMF et sa commission des sanctions sont parfaitement bien placées pour cela – et d’autre part des sanctions pénales particulièrement adaptées aux cas les plus graves.

La proposition de loi crée donc un mécanisme d’aiguillage entre ces deux systèmes répressifs pour l’ensemble des abus de marché, en tenant compte de la nature différente des deux systèmes. Reposant sur la confiance que nous accordons aux acteurs du bon fonctionnement de notre système de lutte contre la délinquance financière, elle met en place un mécanisme de concertation intelligent entre le parquet national financier et l’Autorité des marchés financiers.

La proposition de loi se veut en outre efficace et pragmatique. Dans l’hypothèse – rare, nous l’espérons – où chacun d’entre eux souhaiterait engager des poursuites, chacun pourra saisir le procureur général près la cour d’appel de Paris.