Intervention de Dominique Lefebvre

En l’absence d’accord, celui-ci soit autorisera le parquet financier à mettre en mouvement l’action publique, soit donnera son accord au collège de l’Autorité des marchés financiers pour procéder à la notification des griefs.

Si ce sujet est souvent perçu comme réservé à des spécialistes, il ne faut pas voir derrière cette nouvelle procédure un allégement des poursuites, bien au contraire. Les sanctions seront plus efficaces, plus rapides et, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, plus lourdes.

Enfin, ce texte nous permet d’intégrer les dispositions de plusieurs textes européens, dont la directive et le règlement européens du 16 avril 2014 relatifs aux abus de marché dont la transposition doit intervenir au plus tard le 3 juillet 2016.

L’Europe bénéficiera ainsi d’un cadre réformé visant à lutter contre les abus de marché. Nous pourrons naturellement aller plus loin et je voudrais rappeler qu’à l’initiative du Gouvernement et du groupe SRC, nous avons, dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, anticipé une large part de ces modifications. Il convenait toutefois de clarifier la classification des délits et d’élargir le champ des poursuites.

Vous le voyez, sous son apparence technique et procédurale, de grands principes, notamment l’amélioration de la répression de la délinquance financière, sont à l’oeuvre dans cette proposition de loi. C’est pourquoi je ne doute pas qu’elle recueillera l’unanimité dans cet hémicycle.