Intervention de Alain Chrétien

Il s’agit de mettre en conformité la loi avec les décisions du Conseil Constitutionnel. Je salue le travail remarquable des administrateurs – ou plutôt administratrices – de cette assemblée ainsi que les services de Bercy pour la rapidité avec laquelle cette modification a été mise en forme, sans oublier la finalisation tout aussi rapide de la transposition, qui sera intégrée à cette proposition de loi par le biais d’un amendement du rapporteur.

Le présent texte vise à ce que les procédures prévues pour manquement d’initié devant l’AMF et celles prévues pour délit d’initié devant le juge soient désormais exclusives l’une de l’autre. En cas de déclenchement d’une procédure administrative par l’AMF, les juges devront s’abstenir. Inversement, en cas de poursuite au pénal, il ne pourra y avoir de notification de griefs de la part de l’AMF sans en référer au parquet.

Le parquet financier et l’autorité de régulation devront décider ensemble de la répartition des affaires. En cas de désaccord sur ce point, le parquet général de la cour d’appel de Paris sera chargé de les départager, sans qu’aucun recours ne soit possible.