Intervention de Alain Chrétien

Ce qui veut dire que nous sommes en accord sur le fond !

Certains y voient un gage d’efficacité, le procureur général près la cour d’appel de Paris étant habitué à ce type d’affaires. D’autres posent la question de sa légitimité pour arbitrer. Quoi qu’il en soit, il est fondamental qu’aucun recours ne puisse stopper la procédure car les affaires de ce type doivent être jugées en deux ou trois ans.

Attention toutefois à ne pas aller plus loin que le règlement européen du 16 avril 2014 sur les abus de marchés. Nous avons souvent, en France, le travers de « surtransposer » les directives européennes. Faisons confiance au rapporteur : nul doute qu’il a vérifié que les dispositions qui lui ont été proposées ne sont que la traduction française du droit européen et ne vont pas au-delà.

La présente proposition de loi consiste à réformer tout en continuant à conjuguer la voie répressive administrative, confiée à l’AMF et à sa commission des sanctions, et la voie répressive pénale, confiée à l’autorité judiciaire.

Ce dispositif permet de bénéficier des avantages des deux systèmes avec, d’une part, des sanctions administratives lourdes et rapides, propres à assurer la discipline des marchés et des professionnels, et d’autre part des sanctions pénales adaptées aux cas les plus graves. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains votera la présente proposition de loi.