Intervention de Philippe Gomes
Séance en hémicycle du 7 avril 2016 à 9h30
Réforme du système de répression des abus de marché — Discussion générale
Philippe Gomes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le système français d’abus de marché s’est, depuis des décennies, fondé sur le principe d’une coexistence des poursuites et des sanctions administratives et pénales. Cette dualité n’est d’ailleurs pas une spécificité du système d’abus de marché. Les doubles poursuites pénales et administratives peuvent notamment être rendues possibles par l’existence d’une autorité administrative indépendante ayant un pouvoir de sanction.
En ce qui concerne le contentieux des abus de marché, l’Autorité des marchés financiers a le pouvoir d’imposer des sanctions administratives concernant les délits d’initié, les délits de diffusion de fausses informations, ainsi que les délits de manipulation de cours.
Les sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers interviennent au terme d’enquêtes souvent déclenchées à la suite d’un travail de détection des abus de marché réalisé par ses services. Les sanctions administratives peuvent être de nature pécuniaire etou disciplinaire. Quant aux condamnations pénales, elles peuvent aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et une amende de 1,5 million d’euros pour les personnes physiques et, pour les personnes morales, peuvent être assorties de peines complémentaires, par exemple la dissolution ou l’interdiction d’exercer.
Toutefois, depuis la création de l’Autorité des marchés financiers, en 2003, et bien que ce système dual existe, le cumul des sanctions administratives et pénales a été en pratique très rare. Seules dix-sept procédures ont donné lieu à la fois à une condamnation pénale et à des sanctions administratives.
Comme cela a été rappelé, ce système, établi depuis 1989, a été récemment été remis en cause à la suite d’une double évolution des jurisprudences européenne et française, en mars 2014 par la Cour européenne des droits de l’homme et en mars 2015 par le juge constitutionnel français, dans le cadre de l’affaire EADS.
Il est donc nécessaire de réformer notre système de répression des abus de marché pour que le nouveau régime soit en vigueur au 1er septembre 2016, date où le système censuré par le Conseil constitutionnel ne s’appliquera plus.
C’est l’objectif que poursuit la présente proposition de loi, en prévoyant la mise en place d’un aiguillage entre la procédure pénale et la procédure administrative. Le groupe UDI soutient donc cette réforme, nécessaire afin d’éviter l’apparition d’un vide juridique.
