Intervention de Philippe Gomes
Séance en hémicycle du 7 avril 2016 à 9h30
Réforme du système de répression des abus de marché — Discussion générale
Philippe Gomes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Quant aux amendements adoptés en commission à l’initiative du rapporteur, ils font suite à l’évolution de la législation européenne, avec notamment, le 14 avril 2014, l’adoption d’une directive et d’un règlement sur les abus de marché. Nous devons transposer ces dispositions dans le droit français avant le 3 juillet 2016, faute de quoi notre pays serait exposé à un recours en manquement.
Les mesures contenues dans le texte permettront notamment d’harmoniser la prévention et la répression des abus de marché au niveau européen, en faisant en sorte que les délinquants ne puissent plus se dissimuler nulle part en Europe.
Les députés du groupe de l’UDI soutiennent de telles évolutions de la répression des abus de marché. C’est pourquoi nous voterons la proposition de loi.
