Intervention de Alain Rodet

Si le présent texte est principalement motivé par l’urgence, puisque la date butoir du 1er septembre 2016 nous fait obligation de légiférer, il vient malgré tout à point nommé pour rappeler un certain nombre de règles nécessairement exigeantes.

On l’a dit : le Conseil constitutionnel, par sa décision du 18 mars 2015, a remis en cause l’ensemble de notre système répressif en matière d’abus de marché. Je ne reviendrai pas sur les débats qu’a suscités cette décision. De toute façon, les sages de notre Cour suprême ne se sont pas contentés d’interdire la dualité des sanctions : ils ont aussi abrogé les articles donnant une base légale à ces poursuites.

À cela, il convient d’ajouter le besoin de rendre ces dispositions compatibles avec celles de la directive et du règlement européen du 16 avril 2014, relatifs aux abus de marché, avec une transposition devant intervenir au plus tard le 3 juillet 2016.

Le champ des abus de marché est vaste. Il concerne d’abord tout ce qui se rapporte aux délits d’initié. S’y ajoute ensuite tout ce qui relève de la diffusion de mauvaises informations ou du manquement à la bonne information du public lors des émissions de titres. Enfin, il faut y adjoindre le délit que constituent les manipulations de cours. Ces infractions montrent bien l’étendue et l’importance des problèmes liés à la transparence des marchés financiers et au bon fonctionnement des échanges qui s’y déroulent.

La fin du cumul des enquêtes qu’impose la décision des sages de la rue de Montpensier ne rend pas le système de répression moins efficace. Il en clarifie les interventions et maintient dans un cadre plus clair le rôle de l’Autorité des marchés financiers et celui du parquet national financier, créé par la loi du 6 décembre 2013.

La complexité apparente de ces procédures de répression doit nous convaincre de leur rôle irremplaçable pour garantir la transparence de notre système. Il faut le rappeler : un pays économiquement et financièrement attractif ne s’exonère pas des règles et des principes de transparence en matière financière. Au bout du compte, quoi qu’on puisse dire, les grands opérateurs économiques internationaux préfèrent les pays où prévaut l’État de droit, ceux où le respect des règles et des contrats ainsi que la sanction des abus sont gravés dans le marbre.

Voilà pourquoi il nous paraît important que les relations économiques internationales et le développement tant des échanges que de la vie financière internationale puisse se dérouler dans la rigueur et la transparence des règles de droit. L’efficacité d’une économie se mesure aussi à cette aune.