Intervention de Dominique Baert
Séance en hémicycle du 7 avril 2016 à 9h30
Réforme du système de répression des abus de marché — Article 1er
Dominique Baert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il prévoit la suspension du délai de prescription de l’action publique pendant le temps de la concertation entre le parquet national financier et l’Autorité des marchés financiers, ainsi que pendant le temps de l’arbitrage par le procureur de la cour d’appel de Paris.
Je rappelle en effet que la prescription des délits d’abus de marché est relativement courte : trois ans, ce qui explique l’utilité de l’amendement. Une proposition de même type sera examinée dans un instant, qui concernera cette fois, de manière homothétique, en miroir, l’Autorité des marchés financiers.
