Intervention de Annick Le Loch

Je félicite M. Damien Abad pour le travail qu'il a réalisé. Le groupe Socialiste, républicain et citoyen se réjouit de l'examen de cette proposition de loi. Il y a une semaine, dans cette commission, nous avions donné un avis favorable à la publication d'un rapport sur l'avenir des filières d'élevage. La proposition n° 22 de ce rapport concernait l'abus de dépendance économique. Notre groupe est tout à fait favorable à cette proposition de loi. Les négociations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs ont encore été très difficiles cette année. Elles ont été rudes, malgré les dispositions législatives adoptées dans le cadre de la loi relative à la consommation, notamment. La guerre des prix n'a pas cessé, avec des contrats toujours déflationnistes qui sont signés sous la pression. Des pratiques abusives manifestes ont été constatées par les fournisseurs. La situation reste préoccupante en raison du degré de concentration de la grande distribution à la suite du rapprochement de leurs centrales d'achat, qui sont désormais au nombre de quatre seulement. Ce déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs affecte à court et moyen terme la santé économique du secteur agroalimentaire et pénalise le monde agricole en tant que fournisseur direct ou indirect.

Grâce à cette proposition de loi, nous permettons à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'une infraction qui existe déjà dans notre droit depuis 1986 et qui a été revisitée en 2001. Mais elle n'est que très rarement utilisée en raison de sa définition très imprécise et de sa lecture très restrictive par le juge. La nouvelle rédaction que vous proposez est un assouplissement qui permettra à l'Autorité de la concurrence de se saisir de cet outil. D'une part, elle propose deux critères pour caractériser la dépendance : le risque de compromettre l'activité du client en cas de rupture des relations commerciales et l'impossibilité de trouver une solution équivalente ou alternative dans un délai raisonnable. D'autre part, elle prend en compte les effets à court et moyen terme. Vous avez évoqué, Monsieur le rapporteur, un amendement rédactionnel pour déplacer les mots : « à court ou moyen terme » dans le texte de la proposition de loi. J'y suis favorable. Il s'agit de considérer l'effet néfaste des pratiques anticoncurrentielles de la grande distribution sur les capacités d'investissement et d'innovation des fournisseurs sur le long terme qui créent de l'emploi productif dans nos territoires. C'était le sens de l'avis de l'Autorité de la concurrence sur les rapprochements des centrales d'achat en mars 2015. Cette nouvelle rédaction, rappelons-le, est une proposition de l'Autorité de la concurrence qu'avait déjà voulu défendre notre ancien président de commission, M. François Brottes, puis les sénateurs lors de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Depuis, cette proposition a fait son chemin et nous avons décidé, avec M. Thierry Benoit, de la reprendre dans nos travaux concernant la crise des filières d'élevage. Nous pensons que cette proposition de loi est bien ajustée et je vous invite donc à l'adopter en l'état, avec l'amendement rédactionnel évoqué par le rapporteur. Il n'y a pas lieu de rajouter d'autres amendements qui affaibliraient son texte.