Intervention de Jeanine Dubié

Cette proposition de loi vise à préciser l'abus de dépendance économique parce qu'aujourd'hui, les définitions contenues dans notre réglementation ne sont pas suffisamment adaptées, notamment aux négociations commerciales menées par la grande distribution, qui se trouve souvent en position de domination vis-à-vis des petits fournisseurs. Elle prévoit que la situation de dépendance économique est caractérisée, d'une part si le fonctionnement ou la structure de la concurrence sont susceptibles d'être affectés à court et à moyen terme, et d'autre part si la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risque de compromettre le maintien de son activité ou bien que le fournisseur ne dispose pas d'une solution de remplacement à ces relations commerciales susceptible d'être mise en oeuvre dans un délai raisonnable.

Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet dans notre commission à l'occasion de la discussion de textes de loi, notamment la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ou la loi relative à la consommation, dite « Hamon ». Cette proposition de loi est utile et nécessaire pour rééquilibrer des relations commerciales entre les producteurs et ceux qui commercialisent les produits. À titre personnel, parce que notre groupe n'a pas encore pris position sur ce texte, je voterai pour cette proposition, dans la continuité des amendements que nous avons pu défendre lors de l'examen du projet de loi relatif à la consommation ou du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.