Intervention de Philippe Armand Martin

Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Armand Martin :

Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur et vous dire combien je souscris à cette proposition de loi que j'ai cosignée, puisque j'avais été aussi rapporteur avec Mme Annick Le Loch d'un rapport d'information qui touchait au problème des relations commerciales. Il est important, quand on voit l'objectif poursuivi, qui est celui de la recherche d'un meilleur équilibre entre producteurs et distributeurs, de soutenir cette proposition. Comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, les producteurs souffrent de l'absence de concurrence entre les distributeurs et sont donc contraints de s'engager dans des relations de dépendance. Ces dispositions contribueront à de meilleurs équilibres économiques. Toutefois, il convient d'accroître les moyens de contrôle des accords commerciaux conclus entre producteurs et distributeurs. Il serait important, Monsieur le Rapporteur, de nous indiquer si des moyens supplémentaires pourraient être octroyés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour un respect des équilibres commerciaux.

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