Intervention de François André

Merci de m'accueillir une nouvelle fois au sein de votre commission. Je voudrais réitérer une remarque que j'ai pu formuler la semaine dernière à l'issue de la présentation du rapport de nos collègues Annick Le Loch et Thierry Benoit. Il se trouve que dans la perspective de la loi dite « Sapin II », j'ai rencontré les services de mon département chargés de la concurrence afin d'avoir leur appréciation sur les vides juridiques que nous pourrions combler. Ils m'ont indiqué que les législations successives avaient eu le mérite de renforcer le contrôle des services chargés de la concurrence sur le contenu des contrats issus des relations commerciales annuelles. Mais, il y a pire selon eux : ce qui est hors contrat, qui est le retour des marges arrières. Je veux demander au rapporteur s'il confirme cette analyse des choses et si les dispositions prises vont pouvoir répondre à cet état. Si tel n'est pas le cas, la loi « Sapin II » ne doit-elle pas être l'occasion de corriger les effets de ces dispositions ?