Intervention de Damien Abad

C'est également un amendement d'appel. La Commission européenne a effectué une étude auprès de plusieurs fournisseurs, selon laquelle au-delà d'un seuil de 22 %, un producteur ne peut remplacer la perte d'un client sans subir de perte financière considérable. Ce seuil de perte est aussi celui retenu par l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations dans un même secteur. Avec cet amendement, la situation de dépendance économique est présumée – ce qui ne veut pas dire qu'elle est établie – dès lors que la part du chiffre d'affaires du fournisseur réalisée auprès du distributeur est d'au moins 22 %. Cela faciliterait le travail de l'Autorité de la concurrence qui pourrait se saisir plus facilement, en évitant un examen de la situation dans le détail. Cet amendement permettrait également d'éviter la pression des distributeurs sur les PME, qui pourraient craindre de ne plus nouer certains partenariats avec des distributeurs puisque certaines enseignes ne pourront plus s'approvisionner qu'auprès des marques nationales. Le consommateur verra ainsi son choix réduit et standardisé alors qu'il est de plus en plus demandeur d'une offre diversifiée. Ce seuil pourrait donc rassurer les PME et les distributeurs dans leur partenariat. Cependant, cela mériterait une étude juridique ainsi qu'un débat argumenté en séance publique.