Intervention de Damien Abad

C'est un débat que nous avons déjà eu au cours des auditions et je partage votre position sur la question du seuil. L'interprétation du taux peut effectivement être négative et aboutir à déstabiliser les relations entre les distributeurs et les PME. Je pense qu'une étude d'impact reste néanmoins nécessaire pour déterminer le niveau de menace conduisant à la dépendance économique. Mais comme l'enjeu aujourd'hui est de faciliter le travail de l'Autorité de la concurrence, je vous propose de garder la définition plus souple de l'abus de dépendance économique telle qu'inscrite dans cette proposition de loi, qui fait passer de quatre à deux les critères cumulatifs de cette dépendance.