Intervention de Frédérique Massat

Notre commission procède aujourd'hui à l'examen pour avis du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Nous avons le plaisir d'accueillir la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ce qui est peu courant dans notre commission. Mme la ministre participera à la discussion générale, mais elle ne sera pas présente lorsque nous examinerons les articles et les amendements. Comme vous le savez, il n'est pas de coutume que les ministres soient présents lors des examens pour avis.

Ce texte a fait l'objet de modifications substantielles. Comme d'autres, je pense que sa première version, qui a fait l'objet d'une négociation, aurait pu être un peu plus aboutie. Quoi qu'il en soit, nous disposons aujourd'hui d'un texte retravaillé.

Notre commission s'est saisie d'une grande partie du projet de loi : vingt-deux articles sur les cinquante-deux qu'il comporte. Nous avons 158 amendements à examiner aujourd'hui. Le texte sera ensuite examiné par la commission des affaires sociales, saisie au fond, à partir de demain, puis en séance publique au mois de mai.

Je vous remercie de votre présence, Madame la ministre. Ce texte est parfois interprété comme instaurant une inversion de la hiérarchie des normes. Pouvez-vous nous donner votre éclairage sur ce point ?

Je souhaiterais aussi avoir des précisions sur le compte personnel d'activité (CPA), élément très important et novateur de ce projet de loi, qui représente une avancée notable pour les salariés. Quels en sont les contours ? Quels en seront les effets concrets pour l'ensemble des salariés ?

Le service d'appui aux entreprises prévu à l'article 28 devra répondre à leurs préoccupations, surtout à celles des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), qui se sentent parfois un peu délaissées et en marge de ce qui est réservé aux grandes entreprises. Que représentera ce service ? De quel appui les chefs d'entreprise pourront-ils réellement bénéficier ?

Vous avez dit à plusieurs reprises que l'article 30, qui porte sur le licenciement économique, serait amené à évoluer à l'occasion du travail parlementaire. Un certain nombre d'amendements ont été déposés sur ce point, notamment par des membres de notre commission. Avant de commencer l'examen du texte en commission, nous avons besoin de savoir comment vous envisagez de faire évoluer cet article. Je ne doute pas que nous aurons également des compléments à ce sujet en séance publique.