Intervention de Marie-Lou Marcel

L'avant-projet de loi a créé de nombreuses inquiétudes parmi les jeunes et les salariés. Loin des espoirs que pouvait susciter son titre, faisant référence à de nouvelles libertés et nouvelles protections pour les actifs, son contenu a été perçu comme une régression des droits des salariés. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer avec vous, Madame la ministre, certaines mesures telles que l'allongement du temps de travail des apprentis, qui n'est plus soumis à l'accord mais à l'avis de l'inspecteur du travail, et je me satisfais des avancées réalisées en la matière.

Après de nouvelles négociations, des modifications ont été apportées au texte ; le temps législatif est désormais venu. Ce projet de loi suscite encore bon nombre d'inquiétudes et d'autres avancées sont nécessaires. Aussi ai-je déposé une série d'amendements sur l'article 1er relatif à la refondation du code du travail, laquelle doit rester du ressort du législateur dans le respect du principe de laïcité, qui doit être la règle applicable à la manifestation des convictions. J'ai également déposé des amendements aux articles 2, 3, 10, 11, 14, 23 et 30 sur les dispositions relevant de la compétence de notre commission.

Le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut être inférieur à celui qui est prévu par le code du travail. Il en va de même de la modulation du temps de travail sur trois ans, qui constitue le seuil de référence permettant le déclenchement des heures supplémentaires. De même, le renoncement des droits à congés payés par les salariés afin de les convertir en salaire n'est pas acceptable. En ce qui concerne les travailleurs de nuit, il convient d'en rester aux dispositions actuelles du code du travail qui, seules, permettent un suivi médical adapté aux conditions de travail.

D'autre part, pourquoi vouloir réduire le nombre de branches, dont on sait pourtant qu'elles constituent le meilleur niveau pour faire valoir les droits des salariés, comme vous venez vous-même de le rappeler, Madame la ministre ?

Concernant l'évaluation des difficultés économiques d'une entreprise, il est nécessaire de tenir compte de l'activité réelle du groupe tant en France qu'à l'étranger. J'ai également déposé des amendements concernant les TPE.

En somme, Madame la ministre, j'espère pouvoir compte sur votre écoute pour que ces questions donnent lieu à des avancées législatives qui, in fine, permettront l'acceptabilité du texte.