Intervention de Daniel Goldberg

Le débat ayant commencé par deux amendements, l'un de M. Jean-Charles Taugourdeau, l'autre de M. André Chassaigne, sous-tendant des points de vue assez différents, je souhaiterais revenir sur le fond du débat que nous avons eu tout à l'heure avec Mme la ministre. Je dois dire qu'une de mes difficultés a été d'examiner en une semaine, entre le 24 mars et la date limite de dépôt des amendements à la commission, le 31 mars, cet article 2 qui fait une cinquantaine de pages à lui seul dans le texte du projet de loi et qui emporte des conséquences très lourdes. J'ai souhaité étudier très précisément, dans la nouvelle architecture du code du travail, ce qui relève de l'ordre public, de la négociation collective et des mesures supplétives sur chacun des sujets, par rapport à l'état du droit actuel. Autant je ne voterai pas l'amendement de suppression d'André Chassaigne, autant je me permets de relever que le projet de loi va permettre à des accords locaux – d'entreprise voire d'établissement – de prendre le dessus sur des accords de branche. Cela est déjà permis, certes, depuis les lois Auroux de 1982 notamment, mais le projet de loi le prévoit dans un champ bien plus large qu'actuellement. Dans mon intervention liminaire, j'ai posé la question de savoir s'il serait possible d'instituer un ordre public conventionnel de branche afin d'éviter que des accords d'établissement ou d'entreprise fassent naître des risques de concurrence voire de dumping entre entreprises d'une même branche ou entre établissements d'une même entreprise.