Intervention de Yves Blein

Je suis défavorable à cet amendement qui va bien au-delà du droit existant. Le taux fixé à l'article L. 3121-22 du code du travail est effectivement de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes. Mais un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut cependant être inférieur à 10 %. C'est précisément ce que prévoit le projet de loi : l'accord d'entreprise, ou, à défaut, l'accord de branche, fixera le taux de majoration des heures supplémentaires sans pouvoir descendre en dessous de 10 %. Si aucun accord n'est conclu, ce sont les taux légaux de 25 et de 50 % qui s'appliqueront. La seule différence entre le droit existant et le projet de loi, c'est donc que nous autorisons des accords d'entreprise à accorder des taux moins favorables que ceux prévus par les accords de branche.