Intervention de Marie-Lou Marcel

Réunion du 4 avril 2016 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Lou Marcel :

Il y a actuellement très peu d'accords de branche qui autorisent un taux de majoration des heures supplémentaires de 10 %. Le fait d'autoriser un accord d'entreprise à le faire revient donc à élargir cette possibilité, sachant que la négociation d'entreprise se fait entre employeur et salarié.

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