Intervention de Daniel Goldberg

La grande différence, c'est que dans le droit actuel, un accord de branche peut s'opposer à ce que la rémunération des heures supplémentaires soit majorée de 10 % par un accord d'entreprise. Le projet de loi prévoit, lui, qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche, peut fixer un taux de 10 %. C'est pourquoi j'ai demandé tout à l'heure devant Mme la ministre que des accords de branche encadrent les dispositions pouvant être négociées au plus près de l'entreprise.