Intervention de Yves Blein

Réunion du 4 avril 2016 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur pour avis :

Avis défavorable également. L'alinéa 145 est justement celui qui encadre strictement le dispositif.

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