J'entends votre objection, mais en n'écrivant rien dans la loi, nous nous en remettons sans autre forme de précision à la plume du Gouvernement – en qui j'ai naturellement la plus grande confiance, mais celle-ci n'exclut ni le contrôle, ni l'encadrement, sur ce sujet très sensible.
Je ne suis pas signataire de cet amendement, et je ne sais pas s'il faut intégrer l'ensemble de ces dispositions dans la loi, mais le projet actuel est absolument muet.