Intervention de Marie-Lou Marcel

Réunion du 4 avril 2016 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Lou Marcel :

Demander un avis, c'est signifier que l'on attend une expression de l'inspection du travail à la suite de l'information délivrée. Ce n'est pas la même chose.

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