Intervention de Daniel Goldberg

Il faudra, pour valider un accord majoritaire, la signature d'organisations syndicales représentant plus de 50 % des salariés : la règle de l'accord majoritaire, qui existe aujourd'hui dans la fonction publique, est ainsi étendue. C'est un progrès par rapport à notre droit actuel, où des accords peuvent être validés par des organisations représentant 30 % des salariés seulement : on encourage ainsi la discussion et la recherche d'un compromis dans l'entreprise.

Mais cet article ouvre également une possibilité de recours au référendum. Dans la première version du texte, le chef d'entreprise pouvait en décider seul ; désormais, il faut pour l'organiser une demande d'organisations syndicales de salariés représentant plus de 30 % des suffrages. C'est la suite du débat que nous avions l'an dernier sur le travail dominical : le principe, c'était « pas d'accord, pas d'ouverture ». Dans une grande enseigne, un référendum a été organisé pour pousser à la conclusion d'un accord… Aujourd'hui, si les organisations syndicales majoritaires s'opposent à un accord, il n'est simplement pas validé. Avec le projet de loi, un référendum peut valider un accord malgré l'opposition des organisations majoritaires. On imagine alors la pression qui pourra s'exercer sur les salariés – d'autant que ces dispositions ne s'appliqueront pas seulement aux accords de maintien de l'emploi, mais aussi aux accords de développement de l'emploi.

Il est donc délicat de placer le curseur au bon endroit. Si l'on pense, comme Mme la ministre a dit tout à l'heure, que ces référendums ne seront qu'exceptionnels, alors il faut se demander si l'accord majoritaire fonctionnera mieux que la règle actuelle : je rappelle que quelque 35 000 accords d'entreprise sont signés chaque année, y compris par des organisations dont on pense qu'elles y rechignent généralement.