Intervention de Daniel Goldberg

Dans certaines entreprises, les représentants du personnel n'ont pas nécessairement une bonne appréhension des questions qui se posent aux salariés à l'échelle nationale. Puisqu'il s'agit par ce référendum de contourner le résultat des élections professionnelles, il me paraît utile qu'il y ait pluralité des organisations syndicales qui le proposent.

L'amendement CE67, quant à lui, vise à ce que les organisations syndicales susceptibles de demander un référendum destiné à contourner la règle de représentativité aient obtenu au moins 50 % des suffrages aux élections professionnelles. Cela signifie qu'une organisation ayant signé l'accord et une organisation qui reste dans l'expectative peuvent s'entendre pour s'en remettre aux salariés. En effet, les critiques suscitées par la mise en place du référendum se sont beaucoup focalisées sur le fait qu'une organisation ayant obtenu un score de 30 % aux élections professionnelles pouvait décider de s'en remettre au référendum, avec tous les risques de pressions susceptibles de s'exercer sur les représentants ou sur les salariés. L'amendement répond à cette critique, et permettrait sans doute que l'article 10 soit mieux accepté.