Intervention de Hervé Pellois

Le but de cet amendement est de renforcer la légitimité des accords collectifs dans les chambres d'agriculture.

En effet, même si la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a instauré une mesure de la représentativité syndicale, il n'existe pas de règles en matière de capacité à négocier, ni de conditions de validité des accords. Ainsi, actuellement, dans le réseau des chambres d'agriculture, une organisation syndicale non représentative peut être invitée à négocier et peut conclure un accord s'appliquant à tous les salariés. Dans un contexte où les négociations vont être indispensables pour organiser la régionalisation et la modernisation du réseau, il est essentiel de conforter la légitimité des accords collectifs. C'est ce que propose cet amendement en renforçant la majorité nécessaire pour conclure des accords.

La validité d'un accord d'établissement sera ainsi subordonnée désormais à la signature d'une organisation syndicale ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés. Si cette condition n'est pas satisfaite, une organisation ayant recueilli plus de 30 % des suffrages pourra indiquer qu'elle souhaite consulter les salariés par référendum.

Ce renforcement de la légitimité des accords collectifs est nécessaire et ne fait qu'aligner le régime des chambres d'agriculture sur ce qui est prévu par le projet de loi et les dispositions existantes.