Intervention de Daniel Goldberg

Aux termes de l'alinéa 37 de l'article 10, la commission de refondation instituée par l'article 1er du projet de loi doit remettre un rapport au Gouvernement, rapport dont il n'est pas mentionné qu'il doive être présenté au Parlement. Or il semble que les recommandations contenues dans ce rapport soient vouées, à terme, à avoir force de loi, puisqu'elles concerneront au 1er septembre 2019 la totalité des accords collectifs. Cela nécessite, selon moi, que ce rapport soit soumis au Parlement, et c'est l'objet de l'amendement.