Intervention de Yves Blein

Sur le principe, je ne conteste pas votre proposition, mais sa rédaction mérite d'être revue. Je vois mal en effet comment le Parlement pourrait adopter les conclusions d'un rapport d'une commission d'experts.

Par ailleurs, cet article ne prévoyant pas de loi d'habilitation, on peut supposer que les conclusions de la commission exigeront, pour être mises en pratique, une traduction législative.

Je vous propose donc de retirer l'amendement, afin de le reformuler d'ici l'examen en séance.