Intervention de Philippe Naillet

L'amendement CE43 est relatif à l'application des conventions collectives dans les territoires ultramarins. En effet, l'article 16 de la loi du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, dite « loi Perben », autorise la non-application des conventions collectives nationales sur les territoires ultramarins, dès lors qu'il n'y est pas mentionné explicitement le contraire.

L'intention du législateur était de laisser une plus grande place au dialogue social local, lequel, malheureusement est inexistant : ainsi, à La Réunion, depuis 1994, seules quelques conventions collectives ont été conclues dans les secteurs du commerce et de l'automobile, et une seule convention collective régionale est aujourd'hui d'application effective, celle du bâtiment.

Le présent amendement a donc vocation à supprimer une inégalité manifeste envers les salariés de nos territoires, en modifiant cet article de loi pour que les conventions collectives nationales s'appliquent. Ainsi, les prochaines conventions collectives s'appliqueraient aux outre-mer avec une mise à jour progressive, puisque elles se renégocient obligatoirement tous les ans pour les salaires, tous les trois ans pour l'égalité entre femmes et hommes, les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et l'apprentissage, tous les cinq ans enfin pour les classifications et l'épargne salariale.

Cet amendement prend en compte la situation des entreprises en ce sens que les conventions conclues avant le 1er janvier 2017 devront préciser si elles s'appliquent aux outre-mer. Il n'y aura donc pas de changement brutal.

Je rappelle qu'en 2014, lors d'une visite à La Réunion, M. Michel Sapin, alors ministre du travail, avait déclaré que la situation n'était pas satisfaisante et qu'il était parfois difficile de savoir quelles dispositions s'appliquaient ou non.

L'amendement CE44 est un amendement de repli, qui ouvre plus largement les possibilités de dérogation par des accords locaux en outre-mer et prévoit que les accords locaux déjà existants seront assimilés à des dérogations.