Intervention de Yves Blein

Le présent amendement propose que, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, différents canaux de négociation des accords d'entreprise soient ouverts.

Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, dépourvues de délégué syndical, et dans lesquelles un procès-verbal a établi l'absence de représentants élus du personnel, les accords d'entreprise ou d'établissement pourront ainsi être négociés, conclus ou révisés par un ou plusieurs salariés élus à cet effet, ces salariés disposant de la capacité, s'ils le souhaitent, d'être mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel.

En l'absence de candidat à l'élection, ces accords d'entreprise ou d'établissement pourront être négociés, conclus et révisés par la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur, dans le respect des principes généraux du droit électoral.