Intervention de Daniel Goldberg

Lorsqu'un accord de préservation ou de développement de l'emploi est validé, se pose la question du licenciement du salarié qui le refuse.

L'alinéa 5 de l'article 11, que je propose de supprimer, précise que « ce licenciement ne constitue pas un licenciement pour motif économique et repose sur une cause réelle et sérieuse ». Il est ensuite fait référence à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.

Or, il me semble que nous sommes précisément dans un cas de licenciement économique. Le licenciement n'est pas lié à une quelconque faute du salarié qui constituerait une cause réelle et sérieuse. Chacun sait, en outre, que le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel n'ont pas les mêmes conséquences.