Intervention de Marie-Lou Marcel

L'alinéa 3 de l'article 11 dispose que l'accord « ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié », tandis que l'alinéa 4 précise que le salarié « peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord ». Or, l'alinéa 5 indique que le licenciement consécutif au refus du salarié « ne constitue pas un licenciement pour motif économique ».

Mon amendement propose une rédaction de l'alinéa 5 plus cohérente avec les deux alinéas qui le précèdent.