Intervention de Yves Blein

Je suis défavorable à cet amendement pour des raisons de fond et de forme.

Les accords d'entreprise sont très largement encadrés par les accords de branche et par l'ordre public social. La « corde de rappel » que vous prévoyez me semble donc inutile.

En outre, cet amendement pose une difficulté matérielle : la France compte trois millions d'entreprises – plusieurs centaines de milliers d'entreprises de plus de dix salariés – susceptibles de signer des accords et deux cents branches susceptibles de s'en saisir. Il sera impossible pour une branche de supporter un tel volume de travail. Les conditions matérielles ne sont donc pas réunies, quand bien même le fond serait défendable.